Délai de carence
Le délai de carence est un terme de droit des contrats qui indique une période de latence.
Prestations sociales[modifier | modifier le code]
Le délai de carence est la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.
Par exemple pour la sécurité sociale française, en cas de maladie, les indemnités journalières pour un salarié de droit privé ne sont versées qu’à partir du quatrième jour d’arrêt de travail. En France, dans ce laps de temps, le salaire ou une partie du salaire peut être payé par l'employeur. Ce type de délai de carence pour l'assurance maladie est attesté dès 1900, par exemple en Suisse[1]. De même, l'assurance chômage calcule également un délai de carence obligatoire avant le versement de l'allocation chômage[2]. Il est de sept jours minimum.
Droit des assurances[modifier | modifier le code]
Dans un contrat d’assurance, le délai de carence désigne le temps minimal qui doit s'être écoulé depuis le début de l'effet d'une police d'assurance avant de pouvoir bénéficier de la garantie qu'elle offre. Il s'agit d'une manière pour l'assureur de se protéger d'un assuré, qui sachant qu'un dommage est certain et imminent, souscrirait à une assurance pour s'en garantir.
Par exemple pour une complémentaire santé, la garantie du remboursement des appareils dentaires peut être refusée si le soin intervient dans les trois premiers mois de vie du contrat. Le délai de carence n’est pas au sens du code des assurances français considéré comme une exclusion et ne doit donc pas être en caractère gras et apparent.
Droit du travail[modifier | modifier le code]
Dans le droit du travail français, la période de carence désigne le délai qui doit s'écouler après un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur ce même poste. Pour un CDD d'une durée supérieure à 14 jours, la période de carence est égale au tiers de la durée totale du contrat précédent, incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements[3].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Commaille, Gabriel, Université de Paris. Faculté de droit. Étude de la législation suisse sur l'assurance contre la maladie et les accidents du travail. Thèse pour le doctorat. L'acte public… sera soutenu le… 1er juin 1900… par Gabriel Commaille, …, Université de Paris (1896-1968). Faculté de droit et des sciences économiques. Éditeur scientifique, (présentation en ligne)
- « Calcul du délai de carence ASSEDIC : Règles générales et exceptions », Allocation-Chômage, (lire en ligne)
- « Le contrat à durée déterminée (CDD) », sur travail-emploi.gouv.fr (consulté le )
Voir aussi[modifier | modifier le code]
