La réponse à votre question est sans ambiguïté: en l'état du texte, et quel que soit le nombre de membres de la commission des marchés, le quorum est bien de trois.

Cette position est aussi celle du secrétariat commun de la CCMOSS.

Le doit commun électoral fixe effectivement le quorum à la moitié + 1, mais seulement en l'absence de règle explicitement différente, ce qui n'est pas le cas ici.

Cette rédaction de l'arrêté est une transposition d'anciennes dispositions du code des marchés publics relative à la composition et au fonctionnement des commissions d'appels d'offres dans les collectivités locales, dont le nombre de membres était limité à quatre (c'est encore le cas pour les communes de moins de 3500 habitants).

23 juin 2007

Le seuil en-deçà duquel est autorisée la passation du marché selon une procédure adaptée se calcule différemment selon qu'il s'agit d'un marché de travaux, ou bien d'un marché de fournitures ou de services.

Selon le code, il doit être procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.

Le manuel apporte deux précisions importantes.

Tout d'abord, il insiste sur le fait que l'homogénéité est une notion qui peut varier d'un acheteur à l'autre: il prend l'exemple de la paire de ciseau qui sera une fourniture de bureau dans une administration et du matériel chirurgical dans un hôpital.

Ensuite, il fait appel au bon sens de l'acheteur: celui-ci doit faire une estimation sincère et raisonnable de la valeur totale des prestations qu'il considère comme homogène.

On le comprend bien: les prestations homogènes ne sont pas nécessairement identiques ou même similaires. Des fournitures a priori très différentes mais qui ne peuvent concourir qu'ensemble à la satisfaction d'un besoin précisément identifié doivent être considérées comme homogènes au sens du code. Exemple (d'autant plus intéressant qu'il s'agit de biens qui appartenaient à des familles différentes dans l'ancienne nomenclature): des tables de bureau et des caissons de bureau destinés à équiper en un ensemble mobilier une unité de travail constituent logiquement des fournitures homogènes.

Enfin, de la même façon que pour les travaux, l'appréciation n'est pas enfermée dans un autre carcan temporel que celui qui résulte des décisions du pouvoir adjudicateur lui-même. Le code précise seulement que pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, la valeur totale estimée est celle qui correspond aux besoins d'une année.

Ces dispositions consacrent la disparition de toute référence obligatoire à une nomenclature, et obligent le pouvoir adjudicateur à définir lui-même ses critères. Faut-il pour autant que chaque acheteur, pour ce qui nous concerne chaque organisme établisse sa propre nomenclature comme y invite le manuel d'application du code ?

Malheureusement, il n'y a pas de solution miracle à votre problème !

Il est en effet toujours possible d'essayer d'élargir le champ de la concurrence en publiant au BOAMP et au JOUE, même pour un marché destiné à être passé selon une procédure adaptée. S' agissant plus particulièrement de la publication d'un "Avis de marché" au JOUE, la forme adéquate pourrait éventuellement être un avis d' "Appel à manifestations d'intérêt" destiné à constituer une liste d'entreprises auxquelles vous vous adresseriez dans le cadre de votre consultation effective (attention: vous ne pouvez pas avoir recours à cette formule pour lancer une procédure formalisée !). Vous en trouverez des exemples en consultant sur internet les annonces du JOUE (ne limitez pas votre recherche aux annonceurs français). L'allongement de délai résultant de cette démarche ne sera pas nécessairement considérable puisque vous le déterminerez librement vous-mêmes.

L'efficacité est plus qu'hypothétique du fait de la faiblesse relative de l'enjeu financier à mon avis, mais sait-on jamais ! Au moins pourrez-vous arguer d'avoir tout mis en oeuvre pour sortir du tête-à-tête avec votre fournisseur exclusif.

Nous ne pensons pas qu'il existe une normalisation spécifique en la matière. Par contre la démarche qualité trouve naturellement à s'appliquer aussi à ce domaine et la gestion des achats peut parfaitement constituer un processus certifiable.

D'ailleurs, dans le cadre d'une démarche de certification ISO 9001-2000 de tout ou partie des activités de l'organisme, celui-ci sera obligatoirement amené à y intégrer ses mécanismes d'achats au titre de la maîtrise de ses processus support.

23 juin 2007

23 juin 2007

1) Vos constats et interrogations sont tout-à-fait pertinents. Néanmoins, il n'y a pas lieu de céder à la panique: il existe une réponse à ces risques. Cette réponse consiste à élaborer des procédures internes, qui trouvent naturellement leur place dans le contrôle interne, prévoyant les formes de recours à la concurrence selon la nature et la valeur des prestations recherchées, une nomenclature de base pour leur classement en ensembles homogènes, pourquoi pas inspirée de celle de décembre 2001, mais surtout adaptée aux activités propres de l'organisme, et définissant le niveau de prise en compte des différents types de besoins (siège ou établissements), ce qui est un enjeu important dans une UGECAM. 

2) Quant à l'arrêté, il reste en vigueur et permet l'application du nouveau code aux organismes de sécurité sociale, malgré quelques inadéquations que le ministère devra bien un jour corriger. 

23 juin 2007

Selon le Conseil d'Etat, l'administration doit indiquer dans les notifications qu'elle adresse aux candidats non retenus les voies et délais de recours contre sa décision. Je pense que cette jurisprudence s'explique par la notion de décision administrative faisant grief. Qu'en est-il pour les organismes de sécurité sociale dans le cadre des procédures conduites en application de l'arrêté du 4 octobre 2005 ? S'ils sont soumis à la même obligation, quelles sont les mentions exactes à faire figurer ?

A la suite d'un appel d'offres ouvert pour l'acquisition de matériel médical, une société qui n'a pas été retenue nous interroge afin de connaître la raison pour laquelle elle n'a pas été retenue et nous demande de lui fournir le rapport d'analyse des offres et le PV de la commission des marchés. Le code n'apporte aucune précision à ce sujet. Nous savons que la CADA estime que le code des marchés publics ne prévaut pas sur la Loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs et considère que les pièces d'un marché sont communicables sous réserve du respect du secret commercial et industriel. Les caractéristiques techniques du matériel proposé par les candidats doivent-elles être considérées comme secret industriel ? Doit-on réellement fournir le PV de la commission des marchés alors que ses réunions ne sont pas publiques ?

Notre marché prévoit que, pour chaque lot (RC, Dommages, auto-mission...)   les primes sont ajustées chaque année en fonction des valeurs relatives à l'année écoulée. Devons présenter ces avenants de  régularisation qui appliquent les clauses du marché, à la commission des marchés dès lors qu'ils dépassent le seuil de 5% ?

Cette question se pose d'autant plus fortement que nos contrats ont déjà beaucoup évolué à la hausse ces dernières années suite à des causes externes dont tous les organismes ont subi les conséquences (attentats, accident de Toulouse, intempéries...). Pour ces augmentations dites "conjoncturelles" le seuil de 5% est largement dépassé et nous avons fait le nécessaire en commission des marchés.

Faut-il cumuler l'ensemble de ces avenants  ?  

Je me permets de vous contacter concernant la possibilité et les modalités d'un transfert de marché passé par un organisme vers un autre et plus précisément vers un GIE auquel participe la caisse.

Quelles sont les conditions d'un tel transfert vis-à-vis du titulaire du marché : faut-il rédiger des avenants de transfert, des conventions de cession, des conventions de prêt à usage ....? sachant que le but de ce GIE informatique à but non lucratif est notamment de "1/ mettre à la disposition de ses membres les prestations et ressources nécessaires à la satisfaction des besoins qu'ils définissent dans les domaines de développement et de l'exploitation de leur informatique 2/ d'assurer la cohérence technique et l'exploitation du système d'information pour le compte de ses membres".

Pour un de nos marchés, le titulaire a déjà déclaré un certain nombre de sous-traitants mais nous savons qu'il en reste encore deux que le titulaire tarde à déclarer officiellement.

• Devons-nous le "forcer " à le faire (il ne s'agit pas d'un marché de travaux) ?

• Nous avons gardé par de vers nous l'exemplaire unique dans l'attente d'une officialisation rapide de la sous-traitance. Devons-nous sans plus tarder envoyer l'exemplaire unique destiné à la cession de créance (nous déduirons du montant global le montant de la sous-traitance déjà déclarée) avec un montant cessible que nous supposons n'être que provisoire dans l'attente de la déclaration et de l'acceptation éventuelle des 2 autres sous-traitants, ou pouvons-nous attendre  que les 2 autres sous-traitants soient acceptés et déduire donc le montant global de la sous-traitance ?

Sous l'empire de l'arrêté du 9 mai 1995, la CCMOSS avait interprété l'article énonçant que les projets de marchés devant être soumis au conseil d'administration comme induisant qu'il appartenait à ce dernier de déterminer la procédure de passation à mettre en oeuvre. Cette disposition n'a pas été reprise dans l'arrêté du 31 janvier 2002 ni dans celui du 4 octobre 2005. Qu'en est-il aujourd'hui  ? A qui, du CA de l'organisme ou de son directeur appartient cette compétence ?

Dans une procédure d'appel d'offres, est-il possible d'écarter un candidat en raison de difficultés rencontrées avec celui-ci lors de l'exécution d'un précédent marché ?

Dans le cadre d'un projet de marché de service ayant pour objet la gestion de l'approvisionnement en denrées alimentaires d'établissements de santé incluant une mission d'assistance technique modulable selon les établissements, ma question est la suivante :

Dans la mesure où je détermine que le prix du marché est forfaitaire (prix forfaitaire alimentaire journalier X par le nombre de repas servis au cours du mois) suis-je obligée de fixer un maximum et un minimum sachant que le prix ne subira aucune variation quelque soit le nombre? Puis-je me limiter à  fournir les quantités à titre indicatif, la présentation individuelle des établissements précisant le nombre de lits et le taux d'occupation ?

Les relations contractuelles des organismes de sécurité sociale (hors organismes nationaux bien entendu) d'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée doivent-elles être qualifiées de contrat administratif au sens donné par le Conseil d'Etat dans sa décision du 29 juillet 2002, ou de contrat relevant uniquement du régime du droit privé compte tenu de la nature juridique nos organismes ?

La réponse à cette question conditionne notamment le régime juridique applicable aux délais de paiement. En effet, s'il s'agit d'un contrat administratif, le délai de paiement applicable est celui prévu par le CMP et ses textes d'application, à savoir 45 jours ; s'il s'agit d'un contrat de droit privé, le délai de paiement applicable est celui fixé d'un commun accord par les parties ou à défaut celui imposé par la directive européenne 2000-35 du 29 juin 2000, à savoir 30 jours. Qu'en pensez-vous?

Peut-on accepter un acte d'engagement ne faisant pas état dans son annexe I, d'un sous-traitant potentiel, alors que celui-ci est nommément designé, sa prestation quantifiée, dans un document annexe présenté par l'entreprise postulante (présentation du projet et méthodologie d'exécution par exemple) ?

Si oui, quels risques prend l'organisme en cas de litige financier entre le titulaire et son sous-traitant (pour non paiement de la partie due au sous-traitant par le titulaire, ou procédure de redressement judiciaire de celui-ci) ?

Le sous-traitant, en cas de non-paiement de facture par le titulaire, peut-il se retourner contre l'organisme (qui n'a pu ignorer sa présence sur le chantier) en exigeant le paiement direct de celle-ci, bien que l'organisme a pu avoir déjà réglé l'ensemble des prestations au titulaire du lot ?

A fortiori peut-on d'autorité retenir sur les montants dûs au titulaire la part censée revenir au sous-traitant ?

Je suis à la recherche du texte qui fixe les conditions d'examen des offres dans un marché comportant des options. Aussi, pourriez vous orienter ma recherche ?

Un marché de services de restauration comporte les éléments financiers suivants :

  - des frais fixes revenant à la société titulaire du marché et détaillés comme suit :
      ° frais de personnel,
      ° frais d'exploitation,
      ° frais de gestion,
      ° frais de rémunération au couvert,

   - des frais fixes relatifs à l'amortissement des équipements de cuisine mais revenant à l'organisme,
   - des frais variables revenant à la société titulaire du marché et correspondant au coût des aliments réellement consommés par les convives (coût facturé par le gestionnaire).

Compte tenu de tous ces éléments, comment déterminer le montant du marché conditionnant la procédure ? Doit-on notamment intégrer l'amortissement des équipements du cuisine qui nous revient intégralement ?

Dans le cas d'un marché de travaux par appel d'offres restreint ou ouvert,comportant plusieurs lots, le règlement de la consultation peut-il prévoir :
  - que les entreprises générales ou les groupements ne seront pas admis ?
  - des critères d'attribution différents ou pondérés différemment suivant les lots ?

La CNAMTS a signé plusieurs conventions nationales tarifaires avec divers fournisseurs (un par produit) pour l'achat de différents produits informatiques. Chaque CPAM doit passer un marché type avec ces différentes sociétés.

Un formalisme particulier doit-il être respecté?

Au niveau de l'acte d'engagement devons nous laisser les bordereaux de prix vierges ou bien devons nous intercaler les bordereaux de prix de la convention tarifaire nationale correspondante et qui sont certifiés par le plus haut responsable de la société?

Faut-il adresser à la société avec laquelle nous allons passer le marché toutes les pièces du dossier? En effet dans le CCTP par exemple il y a plusieurs questionnaires qui avaient leur intérêt au moment de la consultation mais qui ne semblent plus en avoir dès lors que la CNAMTS a choisi l'entreprise titulaire du marché.

Enfin, avec qui devons nous passer le marché: avec le siège social de l'entreprise titulaire ou bien avec sa filiale dans notre région?