• la première consiste à ne pas donner suite à la demande de DCE de l'entreprise au motif qu'à défaut d'autre mention, l'usage de la langue française doit être réputé obligatoire.

• La seconde est d'envoyer le DCE en précisant clairement dans le courrier d'envoi que seules les candidatures rédigées en français seront considérées comme recevables. Vous pourriez même aller jusqu'à insérer un additif en ce sens dans le RC, si vous en avez fait un, que vous adresseriez à toutes les entreprises qui ont déjà obtenu le DCE.

Pour répondre à vos questions, il convient de se référer aux articles 101 et 113 du code des marchés publics.

article 101: "(...) la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services, ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie".

article 113: "en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché".

Dans la mesure où la retenue de garantie, éventuellement remplacée par une garantie à première demande ou une caution, couvre un risque supporté par le seul titulaire du marché, il en découle qu'elle est à sa seule charge, à hauteur de 5% au maximum de la valeur totale des prestations, y compris celles qui sont sous-traitées. Si le montant des sommes dues au titulaire n'est pas suffisant pour supporter la retenue, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande.

20 juillet 2007

Le code des marchés publics n'oblige pas à donner une forme écrite aux marchés passés selon une procédure adaptée sous le seuil de 4.000 euros HT (article 11). Il peut donc y avoir des marchés sans bon de commande. On peut en déduire qu'à l'appui du mandat les seules pièces justificatives obligatoires sont la facture et la certification du service fait.

20 juillet 2007

La notification du rejet des offres non retenues ne doit intervenir qu'après la fourniture, dans le délai indiqué par le pouvoir adjudicateur, des justificatifs réclamés.

L'article 80 du CMP stipule en effet que "le pouvoir adjudicateur avise, dès qu'il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres,  tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres en indiquant les motifs de ce rejet (...)".

Or, il n'est pas possible de considérer que le choix est définitif tant les pièces justificatives réclamées n'ont pas été fournies, puisque l'organisme n'a pas le droit d'attribuer le marché à un candidat qui ne s'est pas acquitté de toutes ses obligations. Notifier un rejet à une entreprise qui, classée deuxième, a encore une chance d'obtenir le marché est donc une erreur.

20 juillet 2007

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En matière de services c'est la notion d'homogénéité au regard soit des caractéristiques propres des prestations, soit de leur unité fonctionnelle, qui est prise en considération pour la comparaison aux seuils (article 27 du CMP).

Dans le cas que vous exposez, il ne suffit donc pas de constater que les matériels que vous vous proposez d'acheter hors groupement sont de même nature que ceux qui sont inclus dans le marché du groupement pour en déduire que vous devez obligatoirement faire masse des valeurs correspondantes. encore faut-il qu'ils soient destinés à satisfaire le même besoin. En fait, de deux choses l'une:

• soit la finalité de ces achats complémentaires est identique à celle des achats initiaux, et il y a une anomalie. En effet, l'organisme qui participe à un groupement s'est engagé par le fait même à satisfaire la totalité du besoin défini lors de la conception du cahier des charges. Exemple: le renouvellement de x imprimantes partagées dans les services.

• soit la finalité est différente. Exemple: le marché du groupement destiné au renouvellement de x imprimantes partagées dans les services, et parallèlement l'achat de y imprimantes couleur destinées à la direction et au service communication, besoin particulier identifié par l'un des organismes membres du groupement. Dans une hypothèse de ce type, vous pouvez légitimement apprécier les seuils au regard du coût prévisionnel de ce seul achat.

20 juillet 2007

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Difficile de se prononcer actuellement sur l'intérêt de ces propositions. Le recours à un tel prestataire s'avèrerait sutout intéressant pour les marchés passés selon une procédure adaptée inférieurs à 90.000 euros HT dès lors que leur notoriété serait telle que les caisses pourraient alors se dispenser de toute autre forme de publicité. Dans le cas contraire, autant publier dans un JAL et/ou au BOAMP, ou se contenter, selon la nature et l'importance de l'opération, de la mise en ligne sur le site internet de la caisse annoncée par une insertion dans un JAL.

A ces sites de faire la preuve que leur utilisation met bien l'annonceur à l'abri du reproche de publicité inadaptée...

20 juillet 2007

En principe, vous devez faire une double consultation. La raison en est simple: le recours au crédit-bail vous conduit à conclure deux contrats différents, avec deux cocontractants. Le premier avec le fournisseur qui va mettre le matériel à votre disposition et le cas échéant en assurer la maintenance, le second avec l'établissement de crédit qui a acheté le matériel au fournisseur et qui vous le loue.

Toutefois, le code des marchés publics met sur le même plan les différentes modalités d'obtention de fournitures: le paragraphe 2 du III de l'article 1er dispose que "les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels".

On peut en déduire que toute formule qui vous permet de choisir vous-même l'établissement financier, peut être mise en oeuvre. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que confondiez les deux opérations en une seule consultation. Le règlement de cette dernière et le cahier des charges prévoieront alors le dépôt conjoint par le fournisseur et l'établissement de crédit d'une offre portant à la fois sur le matériel proposé, son prix, et sur les conditions du crédit (coût, durée). 

Cette solution a le mérite de la simplicité et de la rapidité du fait d'un traitement global, mais l'inconvénient, à notre sens, de limiter le jeu de la concurrence en réduisant de fait le nombre de configurations possibles.

20 juillet 2007

1) La commission des marchés n'a aucune compétence en matière de concours. Faute de disposition particulière dans l'arrêté du 4 octobre 2005, c'est le directeur qui ouvre les plis.

2) Si le montant prévisionnel du marché est égal ou supérieur à 135 000 euros HT, la procédure doit effectivement être anonyme. Cela signifie que les membres du jury ne doivent pas pouvoir déterminer l'auteur des prestations produites par les candidats. Pour garantir cet anonymat, vous devez mettre en place une procédure interne du type de celle-ci, telle qu'elle était proposée par l'instruction d'application du code de 2001:

- chaque service ou collectivité désigne une ou deux personnes (appelées dans la suite du texte secrétariat du concours) chargées de recevoir les enveloppes, puis de mettre en oeuvre la procédure visant au respect de l’anonymat. La confidentialité implique que le secrétariat du concours devra être à même d’exercer sa mission dans des conditions de rigoureuse indépendance ;

- les prestations sont reçues et enregistrées par le secrétariat du concours. Elles se présentent en deux ou trois enveloppes selon le type de concours : les documents nominatifs, signés par le candidat ou le cas échéant par les membres du groupement ; les documents présentés sous une forme anonyme (pièces écrites et graphiques décrivant le projet tel que demandé dans le règlement de consultation) ; et l’offre de prix, c’est-à-dire l’acte d’engagement du marché sur lequel est portée la proposition d’honoraires du candidat à laquelle peut être annexée une décomposition de ce prix ;

- le secrétariat du concours recense et numérote les pièces remises par les concurrents. Il affecte aux pièces nominatives et à chaque pièce du dossier de présentation du candidat un code (lettre ou numéro par exemple). Il est préférable de ne pas choisir un code correspondant à l’ordre d’arrivée ou d’enregistrement ;

- le secrétariat du concours garde les documents dans les conditions permettant d’en assurer la confidentialité (coffre-fort réservé à cet usage par exemple) ;

- le secrétariat transmet ensuite les dossiers ainsi codés aux services du maître d’ouvrage qui seront chargés de présenter les prestations au jury."

20 juillet 2007

• soit vous avez connaissance de cette situation alors que la période de dépôt des dossiers n'est pas close, et il reste possible au représentant des différentes sociétés de redresser la situation en retirant (annulant) l'ensemble des offres déposées et en présentant un nouveau dossier, dans le délai imparti, qui seul sera examiné. Bien sûr il convient que cette opération soit faite dans des conditions ne laissant aucune équivoque sur l'intention du déposant et sur les dossiers concernés;

• soit la consultation est close, et dans ce cas l'ensemble des candidatures présentées par cette personne doivent être rejetées.

20 juillet 2007

• les opérations les plus importantes (plusieurs dizaines de milliers d'euros) appellent une publicité maximale, proche de ce qui se pratiquerait pour un appel d'offres;

• les opérations inférieures à quatre mille euros sont dispensées de toute obligation de publicité et de mise en concurrence;

• pour les opérations intermédiaires, la publicité peut consister en une annonce sommaire renvoyant vers un site internet où les entreprises pourront trouver toutes les informations et tous les documents utiles.

Sur le plan du droit, la réponse est doublement positive: votre liberté contractuelle est maximale sous réserve du respect des principes fondamentaux de l'article 1er du code. Néanmoins, vous faites bien de parler de forme similaire : dans vos documents d'information et de consultation, évitez de parler de marchés à bons de commandes et ne faites pas référence à l'article 77 du code, de sorte à écarter tout risque de requalification et donc de reproche de n'avoir pas respecté toutes les règles s'attachant à la passation de ce type de marché. En effet l'article 28 signale très clairement que le fait de se référer expressément à une procédure formalisée oblige à en appliquer toutes les modalités.

Sur le plan pratique, l'absence de minimum présente l'inconvénient de tirer les offres de prix vers le haut: le comportement logique du fournisseur est d'établir son prix en fonction de la quantité qu'il est sûr de vendre. Plus celle-ci est faible (dans votre cas elle serait nulle !), plus le prix unitaire risque d'être élevé. Votre intérêt est donc de fixer le bas de la fourchette au plus près de vos besoins minimaux tel que vous les avez estimés... si l'incertitude n'est pas telle que vous n'ayez pas pu établir cette estimation, bien sûr...

20 juillet 2007

Vous pouvez faire encore plus simple: les marchés de gardiennage relèvent de l'article 30 du code, qui vous autorise à utiliser la procédure adaptée dans les conditions de l'article 28, c'est-à-dire sans être tenu à une mise en concurrence "si les circonstances le justifient".

Dans la nomenclature européenne dite CPV, ces services apparaissent en effet sous le n° 74613000 au sein de la catégorie 23 "Services d'enquête et de sécurité, à l'exclusion des services des véhicules blindés" listée parmi les services à formalisme allégé, ceux-là mêmes qui font l'objet de l'article 30 par transposition de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Xmoss vous suggère la démarche suivante:

• dans l'urgence (vos craintes actuelles se réalisent) vous passez un marché au titre de l'article 30 sans mise en concurrence, mais pour une durée très limitée;

• dans un second temps, soit vous lancez un nouvel appel d'offres, soit vous restez sous le régime de l'article 30, mais en adoptant les mesures de publicité et de mise en concurrence adéquates.

20 juillet 2007

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Comme vous le dites fort justement, le revendeur n'est pour rien dans le dépôt de bilan de son fournisseur, et aucun autre revendeur ne pourra vous fournir le mobilier de cette marque si l'entreprise disparaît.

En fait, votre marché ne doit normalement pas porter sur la fourniture d'un mobilier d'une marque déterminée, mais sur la fourniture du mobilier adapté à vos besoins tel qu'il a dû être défini fonctionnellement dans le CCTP, quitte à ce qu'ait été indiquée la marque à titre de simple référence ("type N... ou équivalent"). Si votre revendeur est en mesure de vous proposer un produit de substitution comparable, y compris du point de vue de la qualité esthétique, correspondant aux spécifications du cahier des charges, et à des conditions financières équivalentes, vous n'avez pas de raison de résilier le marché. Dans le cas contraire, vous êtes évidemment fondé à le faire (sanction de l'inexécution).

Si la poursuite du marché appelle des ajustements ne bouleversant pas son économie générale (légère modification de prix par exemple), vous le traduirez dans un avenant.

20 juillet 2007

Selon vos indications, votre fournisseur est en effet clairement engagé sur un prix ferme. Il ne peut unilatéralement se dégager de son obligation, sauf cas de force majeure, et vous êtes fondé à le mettre en demeure de se conformer au contrat signé.

Remarque: s'agissant d'un marché dont le début d'exécution est fixée à plus de trois mois de la date d'établissement du prix, et dont l'exécution doit s'étaler sur une durée assez longue (3 ans vraisemblablement), le prix ferme et définitif n'est pas une bonne formule car il conduit à la situation dans laquelle vous vous trouvez: un conflit entre la logique économique légitime du fournisseur (répercuter les augmentations de tarif qu'il subit lui-même), et la logique à la fois juridique et financière de l'acheteur (respect des termes du contrat pourtant économiquement déséquilibré, conservation de conditions tarifaires plus avantageuses). Il eût mieux valu introduire une clause d'ajustement, ou au moins prévoir l'actualisation du prix ferme.

Si la modification du barême du constructeur lui fait perdre sa marge, le fournisseur préfèrera peut-être se mettre en faute en refusant d'exécuter le contrat et encourir une résiliation plutôt que respecter son engagement.

Le recours de droit commun, en cas de refus d'obtempérer, sera l'assignation devant le tribunal d'instance ou de grande instance (selon la valeur de l'obligation) en exécution ou en résiliation du contrat. Ce que vous avez le plus de chances d'obtenir, ce sont des dommages-intérêts, ce qui n'est pas vraiment la solution.

Si le marché l'a prévu, vous disposez de la faculté de résilier le marché "aux frais et risques de l'entrepreneur" sans passer par la voie judiciaire (cf. CCAG-FCS). C'est-à-dire que vous mettrez à la charge de votre fournisseur les surcoûts induits par la nécessité de faire exécuter par un tiers les prestations en cause.

[On peut évoquer aussi, mais seulement pour mémoire ici car cette formule paraît impraticable en l'espèce, la mise en régie]

Dans tous les cas vous allez au-devant d'un contentieux difficile, qui de toute façon obèrera la bonne exécution du contrat. Si le fournisseur est de bonne foi, ce qui paraît être le cas, peut-être vaut-il mieux rechercher une issue moins conflictuelle. Par exemple, en introduisant par avenant une clause de résiliation anticipée, le fournisseur s'engageant jusqu'à cette échéance à honorer le marché en l'état, et l'organisme mettant à profit la période pour préparer une nouvelle consultation.

20 juillet 2007

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Vieux débat, bien que totalement stérile...

Xmoss maintient sa position telle qu'exprimée dans le "Mémento". Celle-ci a l'avantage de reposer sur un texte, même s'il ne s'agit que d'une circulaire ministérielle, alors le point de vue contraire ne repose sur rien.

Rappelons au passage que les organismes de sécurité sociale (à l'exception des caisses nationales du régime général), étant des organismes de droit privé, ils ne sont pas soumis de plein droit au règlement de comptabilité publique de 1962 (pas plus d'ailleurs qu'au code des marchés publics), mais aux dispositions du code de la sécurité sociale et à ses textes d'application.

Cela étant, si votre agent comptable insiste pour être le détenteur de l'original, ne déclenchez pas un litige pour si peu: confiez-le lui et gardez par devers vous une copie certifiée conforme (par le directeur, qui en est le signataire). L'essentiel est que vous déteniez un dossier complet pour vos propres besoins et pour pouvoir le présenter à un corps de contrôle le cas échéant. Ne perdez jamais de vue qu'en cas d'anomalie dans un marché, c'est systématiquement la responsabilité du directeur qui sera d'abord recherchée (à juste titre d'ailleurs).

Quant à l'instruction annoncée sur les modalités de conservation, sauf inadvertance, il semble bien qu'elle ne soit jamais sortie. 

20 juillet 2007

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Il semble que vous pourriez procéder comme suit :

• notifier en LRAR au titulaire que vous considérez sa grille tarifaire, non conforme au marché, comme nulle et non avenue, et lui enjoindre d'honorer vos commandes aux conditions du marché sous menace de saisir le tribunal compétent;

• s'il refuse de vous fournir vos billets aux conditions du marché, faire délivrer une injonction de faire, marché à l'appui;

• parallèlement, acheter au fur et à mesure des besoins auprès d'un autre prestataire les billets dont vous avez besoin dans la période qui vous sépare:

  • soit de la solution du litige avec le titulaire du marché
  • soit de la conclusion d'un nouveau marché passé avec un nouveau prestataire à la suite de la résiliation du premier marché aux frais et risques de son titulaire et à une nouvelle mise en concurrence.

Le recours à la procédure adaptée pour chaque achat dans cette période intermédiaire se justifie par l'impératif de la continuité du service public dans un contexte marqué par le caractère imprévisible du besoin en tant qu'il n'est plus susceptible, par construction, d'être couvert par le marché, et l'impossibilité, avant résiliation, de passer un nouveau marché global ayant le même objet (notion d'exclusivité du titulaire). Dès lors que le marché est résilié, si tel est l'aboutissement des démarches initiales, vous pouvez le cas échéant, selon le montant prévisionnel, passer un marché transitoire à bons de commande selon la procédure adaptée ou par procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (réf. article 35-II-1° du code) pour couvrir les besoins à satisfaire jusqu'à la conclusion du nouveau marché selon la procédure et dans les formes requises.

20 juillet 2007

Article 106

Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire soit une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. (...).

En général, il est en fait délivré à l'attributaire deux copies:

• celle-ci, que le titulaire remettra à son banquier s'il veut céder ou nantir sa créance

• une autre, dépourvue de la mention évoquée par l'article 106, qui restera en possession du titulaire et sera le justificatif du contrat. La certification conforme par l'organisme permet d'authentifier ce qui n'est qu'une copie d'original, et non un second original comme dans un contrat classique. On peut toutefois se demander, compte tenu des récents textes sur la simplification administrative, si les dispositions du CCAG en la matière ne sont pas caduques (les CCAG doivent être réécrits pour les adapter au nouveau code: nous verrons à ce moment-là ce qu'il en advient) et si cette certification est vraiment une formalité substantielle... Elle reste cependant, de notre point de vue, au moins une bonne précaution.

20 juillet 2007

• la convention elle-même, c'est-à-dire le contrat passé entre l'organisme national et l'attributaire, et qui comprend notamment les dispositions organisant d'une part les relations entre eux, les relations entre les organismes de base et le titulaire d'autre part

• le cahier des charges de référence

• le bordereau de prix détaillé s'il s'agit, ce qui est généralement le cas, d'un marché à bons de commande passé à prix unitaires

• le modèle de marché type qui sera utilisé par chaque organisme de base pour établir la relation contractuelle avec le titulaire. Il s'agit d'un acte d'engagement qui servira de support à la notification.

La réponse est positive pour la publication au JAL ou BOAMP de l'avis d'appel public à la concurrence. Celle-ci doit s'effectuer selon le modèle fixé par l'arrêté du 28 août 2006. Elle doit intervenir dans les mêmes délais que pour les marchés supérieurs aux seuils de procédure adaptée.
A noter que le code ne lie pas la forme de la publicité à une procédure de passation particulière, mais à l'atteinte de seuils, quelle que soit la procédure. Par contre l'avis comporte la mention de la procédure mise en oeuvre.

Par contre la publication d'un avis d'attribution n'est pas nécessaire (cf. article 85 du code des marchés publics).

20 juillet 2007