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3.1. Le droit des marchés financiers. (Ordonnance n°67-833 du 28.09.1967)
3.1.1 Délit d’initié / Manquement d’initié (article 10-1 al.1)
3.1.2 Délit de diffusion de fausses nouvelles ou d’informations inexactes (article 10-1 al.3)
3.1.3 Délit de diffusion d’informations privilégiées (article 10-1 al.2)
3.1.4 Délit de manipulation des cours (article 10-3)

3.2. Le droit boursier
3.2.1 Le non-respect des obligations d’intermédiation et de concentration (Art. 43/45 de la loi du 2.07.1996)
3.2.2 La non-déclaration de franchissement de seuil de participation (Art. 356-1 de la loi du 24.07.1966)
3.2.3 Le délit d’obstacle ou d’entrave aux enquêtes de la C.O.B (Loi du 22.07.1988)