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1-5-1 – LA BANQUEROUTE 

TEXTES

 

La loi de 1967 distinguait la banqueroute frauduleuse, de la banqueroute simple et parmi les cas de banqueroute simple, la banqueroute facultative et la banqueroute obligatoire.

La loi de 1985 ne connaît plus qu’un seul cas de banqueroute qui rassemble les cas antérieurs de banqueroute frauduleuse, et un cas de banqueroute simple obligatoire.

Article 197 de la loi du 25.01.1985:

" En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes… contre lesquelles a été relevée l’un des faits ci-après :

1.        avoir dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessus du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.

2.        avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur.

3.        avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur.

4.        avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de toute complicité lorsque la loi en fait l’obligation…

La loi du 10.06.1994 a ajouté une cinquième condition de banqueroute :

5.  le fait d’avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

 

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT

 

LES CONDITIONS DE LA POURSUITE

  • la nécessité de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire préalable avant que le juge correctionnel ne statue (ou de liquidation judiciaire directement).


LES ELEMENTS CONSTITUTIFS :

1 – L’utilisation de moyens ruineux.

2 – Le détournement ou la dissimulation d’actif.

3 – L’augmentation frauduleuse du passif.

4 – L’absence, la subtilisation ou la fictivité de la comptabilité.

 

SANCTIONS PENALES

 

  • 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

  • 7 ans d’emprisonnement et 105.000 euros d’amende s’il s’agit d’un dirigeant de société de Bourse.

 

OBSERVATIONS

 

On peut également sanctionner le délit de recel à l’encontre de ceux qui ont soustrait, recelé, ou dissimulé tout ou partie de bien meubles ou immeubles des banqueroutiers.

 

 

 

 


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