LA MAISON DES FEMMES DE PARIS

Atteintes portées aux Droits des Femmes

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1793 : La constitution de la 1ère république proclame un suffrage universel strictement masculin.

1793 : Fermetures des clubs féminins.

1795 : L’activité politique est interdite aux femmes.

1804 : Le Code Napoléon inscrit l'enfermement des femmes au sein de la famille : considérées comme des mineures, elles sont soumises, jusqu'en 1970, à l'autorité du père et du mari.  Le code civil consacre ainsi l’incapacité juridique totale de la femme mariée qui est considérée comme une éternelle mineure (majeure seulement pour ses fautes) : 

  • Interdiction d’accès aux lycées et aux Universités

  • Interdiction de signer un contrat, de gérer ses biens

  • Exclusion totale des droits politiques

  • Interdiction de travailler sans l’autorisation du mari

  • Interdiction de toucher elle-même son salaire

  • Contrôle du mari sur la correspondance et les relations

  • Interdiction de voyager à l’étranger sans autorisation

  • Répression très dure de l’adultère pour les femmes

  • Les filles-mères et les enfants naturels n’ont aucun droit

1804 : La femme mariée prend automatiquement la nationalité de son mari.

1808 : Les filles sont interdites dans les lycées.

1810 : Si l’adultère est un délit, la femme adultère est passible de prison, l’homme adultère d’une simple amende.

1810 : Le code pénal prévoit de lourdes peines contre les avortements.

1810 : Le devoir conjugal est une obligation, il n’y a pas de viol entre époux.

1816 : Interdiction du divorce pour tous.

1848 : Interdiction des clubs féministes.

1848 : La 2ème république maintient l’exclusion politique des femmes.

1875 : La 3ème république maintient l’exclusion politique des femmes.

1880 : Création d’un enseignement secondaire laïque pour les filles (loi Camille Sée), mais le latin, le grec et la philosophie sont exclus des programmes. L’enseignement dure 5 ans et non 7, n’est pas sanctionné par le bac et ne permet pas d’entrer à l’université. Leur instruction devait uniquement leur permettre de remplir leurs "devoirs d'épouse, de mère et de maîtresse de maison." 

1884 : Le divorce, créé en 1792, supprimé en France en 1816, est rétabli.

1919 : Création du bac féminin.  

1919 : A l'appel d'Aristide Briand, la Chambre des Députés se prononce en faveur du droit de vote des femmes. Le Sénat rejette la loi en 1922. Il réussira à l'enterrer en 1925, 1932 et 1935.

1920 : Interdiction de la contraception, de l’avortement, et de toute propagande antinataliste.

1922 : Le Sénat rejette une proposition de loi adoptée à la Chambre accordant le droit de vote aux femmes.

1928 : Loi sur les assurances sociales en France. La maternité est intégrée dans le système d'assurance santé, ce qui revient à assimiler la grossesse à une maladie.

1931 : Certains concours dans les ministères sont fermés aux femmes.  

1934 : Attaques répétées du ministre du travail contre le travail des femmes mariées.

1936 : Le Front Populaire perd l'occasion d'accorder le droit de vote aux Françaises.

1938 : Prime encourageant le retour des femmes au foyer.

1938 : Le mari conserve la possibilité de s’opposer à l’exercice par sa femme d’une profession et détermine seul le lieu de résidence du couple. Il reste le chef de famille.  

1939 : Code de la famille. Des brigades policières sont chargées de traquer les "faiseuses d'anges". La répression s'accroît.

1940 : Le gouvernement de Vichy prend des mesures très restrictives contre l'emploi des femmes mariées dans les emplois publics. Cette loi très impopulaire est suspendue en septembre 1942, mais supprimée seulement en 1975.

1941 : Les époux mariés depuis moins de 3 ans ne peuvent pas divorcer.

1942 : L’avortement de délit (1923) devient « crime contre la sûreté de l’Etat » ; il est puni de mort.

1943 : Une « avorteuse » est condamnée à mort et guillotinée.  

1946 : La loi Marthe Richard ordonne la fermeture des maisons closes. Mais la loi les a si peu abolies qu'il faudra attendre 1960 pour obtenir leur fermeture définitive au moment où la France signe la Convention Internationale de 1949. Les tenanciers des maisons se convertissent parfois en gérants d'hôtels de passe clandestins. Rien n'est prévu pour le réinsertion des prostituées. En 1960, le fichier sanitaire regroupe les noms de 30 000 femmes, mais on estime alors à 100 000 le nombre des prostituées clandestines. 

1965 : Chaque époux administre ses biens propres mais le mari administre seul les biens communs et ceux des enfants.  

1978 : Le 28 juin, le Sénat vote la loi qui élargit la notion de viol à l'attentat à la pudeur... mais les peines encourues sont diminuées de moitié. Un violeur est moins puni qu'un voleur qualifié.

1986 : Disparition du Ministère du droit de la femme.

2000 : loi Aubry II supprimant les exonérations de charges pour les nouveaux contrats à temps partiel.

2002, juin : Disparition du Secrétariat aux Droits des Femmes. 

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Dernière modification : 1er décembre 2002