|
Les conditions générales de vente sur internet
Retrouvez les détails des rêgles applicables aux commerces de vente à distance
La vente sur internet est soumise aux règles du droit commercial applicables aux commerces traditionnels, avec des
protections supplémentaires liées à la vente à distance.
Cette classification vous apporte des droits supplémentaires lorsque vous utilisez exclusivement pour un achat une ou
plusieurs techniques de communication à distance, ce qui est généralement le cas lors de vos achats sur internet.
Informations obligatoires :
Conformément à la LEN (Loi sur l'économie numérique) lorsque vous consultez le site internet du vendeur pour commander,
vous devez avoir accès aux coordonnées de celui-ci :
- Nom de la société, téléphone
- Adresse de l'établissement qui gère le site internet
- Adresse du siège social
- N° d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), au capital social, au lieu d'enregistrement et au
numéro de TVA.
- Montant des frais de livraison
- Modalités de paiement et de livraison ou d'exécution du service
- Existence d'un droit de l'offre
- Durée de validité de l'offre
- Prix ttc de l'offre
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, doivent vous être communiquées de
manière claire, et compréhensible, par tout moyen adapté à internet. Par exemple, ces informations peuvent être
disponibles par un lien d'accès facile, direct et permanent depuis la page d'accueil, obligatoirement en français.
Article L.121-18 du code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
Suite à la commande :
Après votre commande et au plus tard au moment de la livraison, vous devez recevoir par écrit la confirmation des
informations obligatoires au moment de l'offre avec en plus les conditions générales et modalités d'exercice du droit
de rétractation, l'adresse de l'établissement fournisseur où vous pouvez présenter vos réclamations, les informations
relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ainsi que les conditions de réalisation du contrat
lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieur à un an.
Le non-respect par le vendeur de la fourniture de ces informations rallonge votre délai de rétractations à trois mois.
Une information faite par courrier électronique, par exemple au moment de la confirmation de la commande ou du suivi
de livraison, est valable juridiquement.
Article L.121-19 du code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
Délai de livraison
Le vendeur est tenu, sauf accord préalable entre vous et lui, d'exécuter votre commande dans un délai maximum de 30
jours, à compter du lendemain du jour où vous l'avez transmise. En cas de défaut d'exécution de la commande par le vendeur
résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, vous devez en être informé.
Si vous ne souhaitez pas attendre, le vendeur doit vous rembourser les sommes que vous avez déjà versées sans délai et
au plus tard dans les trente jours. Au delà, les sommes à rembourser sont productives d'intérêts au taux légal.
Article L.121-20-3 du code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
Droit et délai de rétractation :
A partir de la réception des biens commandés ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, vous
disposez d'un délai de sept jours francs pour vous rétracter si vous le souhaitez. Vous n'avez pas à justifier de
motifs ni à payer de pénalités sauf les frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours axpire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation est porté à trois mois si les informations écrites obligatoires suite
à la commande n'ont pas été fournies. Sachez cependant que votre droit de rétractation est limité dans certains cas.
Il ne vous sera pas possible de le faire appliquer dans ces conditions, sauf accord contraire avec le vendeur, pour les
services financiers, l'immobilier sauf la location, les services dont l'exécution a commencé avec votre accord avant
la fin du délai de sept jours francs, les biens ou les services dont le prix est fonction de fluctuations des
taux du marché financiers, les CD/DVD/vidéos/logiciels descellés, les journaux, périodiques et magazines, les biens
personnalisés ou qui se périment rapidement.
Article L.121-20 du code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
Remboursement suite à rétractation :
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel est tenu de vous rembourser sans délai et au plus tard
dans les trente jours. Au delà, la somme due est productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Article L.121-20-1 du code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
|
