Vos conditions de ventes
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par LD2S SARL au sein de sa boutique virtuelle www.petitcoeur.fr
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de LD2S SARL sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients (www.petitcoeur.fr)
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre LD2S SARL et le client de la boutique Internet www.petitcoeur.fr
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par LD2S SARL lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet www.petitcoeur.fr
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Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par LD2S SARL dans sa boutique internet www.petitcoeur.fr
Service : désigne la vente de Produits par LD2S SARL aux clients de sa Boutique internet www.petitcoeur.fr
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels LD2S SARL propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LD2S SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET DISPONIBILITES
La majorité des produits proposés par LD2S SARL à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par LD2S SARL peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne et sont fonction des stocks au dépôt de la société LD2S SARL ainsi que de ses arrivages et des stocks fournisseurs.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera alors automatiquement annulée. Vous pourrez alors choisir de recevoir un avoir sur votre compte client, un ou un remboursement.
Les avoirs sont valables 1 an.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
LD2S SARL confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
LD2S SARL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. LD2S SARL ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, LD2S SARL s'engage à expedier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un dans un délai de 2 a 10 jours ouvrés sauf cas exceptionel (rupture produit imprévue, grèves des transporteurs ou catastrophe naturelle). En cas de rupture d'un produit, le client serait prévenu par mail ou téléphone afin de convenir s'il le souhaite de remplacer l'article par un autre, un remboursement ou un avoir sur son compte client... En tout état de cause, le délai de livraison ne peut dépasser 30 jours mais peut aller jusqu'a 30 jours en cas de rupture de stock et de réassort fournisseur, le client en serait informé par mail et pourra décider d'un avoir, d'un remboursement ou d'un remplacement du produit.
Le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de LD2S SARL ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par Colissimo selon votre choix.
Les frais de livraison sont calculés au forfait en fonction de la destination. Vous pouvez effectuer des simulations en ligne afin de connaitre le montant de vos frais de transport en fonction des articles que vous commandez et du pays de livraison.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à LD2S SARL ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie si l'article a besoin d'une notice.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LD2S SARL de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. (les expéditions supplémentaires sont prises en charge par LD2S SARL)
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
Les commandes non payées sont automatiquement supprimées au bout de 10 jours.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Vous disposez d'un délai de sept jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si un article était defectueux, merci de nous contacter par téléphone ou via notre formulaire de contact
Le produit ne doit pas avoir été porté, utilisé, sali. Les étiquettes d'origines doivent être sur les produits ainsi que l'emballage d'origine.
En cas de remboursement d'un article defectueux, celui-ci est dû dans un délai maximum de 30 jours (délai moyen constaté 10 jours)
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euros HT.
Le prix indiqué sur les Fiches produits ne comprend pas les frais inhérents au transport et a l'emballage.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par LD2S SARL.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à LD2S SARL, 28 rue du chatellier, 60600 Clermont.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
LD2S SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de LD2S SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et LD2S SARL se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Beauvais est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas LD2S SARL ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de LD2S SARL est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 09 66 82 14 20 ou par mail à l'adresse contact[@]petitcoeur.fr
Réponse : 48 heures hors périodes estivales.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
LD2S SARL s'engage a ne pas utiliser les informations fournies lors du passage des commandes concernant les coordonnées et adresses de livraison a des fins commerciales ou publicitaires. LD2S utilisera les adresses e-mail fournies lors de votre inscriptions sur le site afin de vous envoyer des informations concernant notre site mais ne revendra pas, ne distribuera pas et ne donnera pas vos adresses mail a d'autres tiers.
Dans tous les cas, les adresses de livraison seront bien entendu utilisées pour la livraison des commandes enregistrées et payées.
ARTICLES 13 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LD2S SARL. De plus, LD2S SARL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.