LES JURISNEWS JUIN / JUILLET 2011

Exercice de l’activité : Renforcement de la protection du client en cas de procédure collective de l’agent immobilier : Dans une série d’arrêts du 15 février 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation achève la protection du client qui se trouve confronté à une procédure collective ouverte à l’encontre de [...]