La loi N° 99-5 du 06 Janvier 1999 relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux, a
modifié certains articles du code rural, notamment l'article L 211 qui définit
une liste de chiens susceptibles d'être dangereux vu
leurs caractéristiques et détermine deux catégories
de chiens.
Les décrets d'application ont été publiés au journal
officiel le 30 avril 1999.
- CHIENS DE LA PREMIERE CATEGORIE
Il s'agit de tous les chiens assimilables de par leurs caractéristiques morphologiques
(voir annexes du décret d'application) aux chiens de race suivante :
- American Staffordshire Terrier
-- ces chiens sont communément appelés PIT-BULLS
- Mastiff / Tosa-- ces chiens sont communément appelés
BOERS-BULLS.
Tous
ces chiens ne sont pas inscrits au L.O.F. (Livre des
Origines Françaises qui fixe et détermine la
filiation de chaque race de chien répondant au standard
établi par la Société Centrale Canine et possédant
une attestation de naissance ou un pedigree). Ils ne
peuvent prétendre à une quelconque appellation de
chien de race.
Conformément à la loi, les mâles et les femelles de cette catégorie
doivent être stérilisés.
CHIENS DE LA DEUXIEME CATEGORIE
Il s'agit des chiens de race (donc inscrits au L.O.F.)
suivant :
- American Staffordshire Terrier
- Rottweiler
- Tosa
- ainsi que tous les chiens assimilables de part leurs
caractéristiques morphologiques aux chiens de race
Rottweiler
Détention
et circulation des chiens dangereux.
- article
L 211-13 code rural : ne peuvent détenir les chiens
de la première ou deuxième catégorie :
. les
personnes âgées de moins de dix-huit ans.
. les
majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été
autorisés par le juge des tutelles.
. les
personnes condamnées pour crime ou à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit
au numéro 2 du casier judiciaire ou, pour les étrangers,
dans un document équivalent.
. les
personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un
animal a été retirée en application de l'article L
211-11 du code rural.
N.B/ le
fait de détenir illégalement un chien de première ou
deuxième catégorie est puni de 3 mois d'emprisonnement
et de 3750 € d'amende.
- article L 211-16 code rural : circulation des chiens dangereux
. Les chiens de la première catégorie sont interdits dans
les transports en commun, dans les lieux publics sauf la
voie publique, dans les locaux ouverts au public. Leur
stationnement dans les parties communes des immeubles
est également interdit.
. Sur la
voie publique et dans les parties communes des immeubles
collectifs, les chiens doivent être museles et tenus
en laisse par une personne majeure.
. Les
chiens de la deuxième catégorie doivent être museles
et tenus en laisse par une personne majeure dans les
lieux publics, les locaux ouverts au public, les
transports en commun, sur la voie publique, dans les
parties communes des immeubles collectifs.
- loi n°2001-1062 du 15/11/2001 art. 45 ( loi sur la sécurité
quotidienne ).
Pour améliorer
l'efficacité de la loi sur les chiens dangereux, la loi
relative à la sécurité quotidienne a créée une
mesure préventive, en organisant un régime applicable
aux situations de danger grave et immédiat, simplifiant
l'application des règles existantes en allégeant les
procédures et réduisant , de fait, les délais prévus.
C'est ainsi, qu'en cas de danger grave et immédiat, le maire,
ou à défaut le préfet, pourra immédiatement ordonner
par arrêté, le placement de l'animal sans engager de
procédure contradictoire préalable avec son propriétaire.
L'euthanasie pourra également intervenir très
rapidement après avis favorable d'un vétérinaire.
Ces
mesures s'appliquent à tous types de chiens sans
distinction de races ou de catégories définies par la
loi du 06/01/1999 représentant un danger pour les
personnes ou les autres animaux domestiques.
Dispositions
relatives à la détention et circulation des
chiens de la 1ère et 2 ème catégorie.
La loi n°
99-5 du 06/01/1999 a imposé à tout détenteur ou
propriétaire pouvant légalement détenir ce type de
chiens, une obligation de déclaration
à la mairie.
Le code rural stipule que le détenteur ou propriétaire
doit être en mesure de présenter,
à toutes réquisitions des Forces de Police (
Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Police
Municipale, Gardes champêtres ), des documents en cours
de validité sous peine de contraventions ( 68 €).
du
certificat de vaccination antirabique en cours de
validité
de
l'attestation d'assurance de responsabilité civile
en cours de validité
de
la carte de tatouage ( pour les chiens âgés de
plus de 4 mois )
N.B/
Lors de la déclaration en mairie le fait de ne pouvoir
présenter de documents( certificat de naissance ou
pedigree délivré par la Société Centrale Canine )
attestant que le chien est inscrit au Livre des Origines
Français implique le classement du chien en 1ère catègorie
sauf pour le rottweiler.
Ces types de chiens doivent être promenés muselés et
tenus en laisse par une personne majeure ( contravention
de 35 €).
S'ils
sont détenus par un mineur, il s'agit d'un délit ( 3
mois de prison et 3750 € d'amende ).
Il
existe également des restrictions de circulation selon
la catégorie du chien.
Ainsi,
le chien classé
en 1 ère catégorie ne peut accéder aux lieux
publics, aux locaux ouverts au public, dans les
transports en commun, ne peut stationner dans les
parties communes des immeubles locatifs ( contravention
de 68 € ).
Le
chien classé en 2 ème catégorie est
autorisé partout, muselé et tenu en laisse par une
personne majeure.
