La commune abandonne sa compétence en matière de déchets ménagers

Il y a des questions qui a notre avis nécessiteraient une information préalable de la part de la municipalité …Ce n’est pas toujours le cas et même très rarement…et il y a des délibérations qui nécessiteraient au moins  une information à la population vu l’importance des conséquences pour les citoyens…

Vous le savez, M. le maire ayant décidé de ne plus vous rendre compte des contenus des conseils municipaux dans un bulletin ou le feu info express, nous sommes donc contraints avec nos moyens de tenter de vous informer sur les sujets importants.

Et aujourd’hui nous estimons que vous devez être informé que la commune vient d’abandonner sa compétence en matière évacuation des déchets ménagers.

La commune a donc voté au mois de juillet  l’abandon de sa compétence en matière d’élimination et de valorisation des déchets à la CCRAD …Pourquoi pas si la qualité des prestations annoncées bénéficient de cette mutualisation mais regrettons fortement que cela se fasse sans garantie de maintien du service public, sans garantie d’une gestion de proximité et sans engagement formel qu’une déchetterie de proximité soit installée à Cabannes.

Le Président de la commission de la CCRAD, qui est aussi Maire de Saint Andiol ayant remis en cause la perspective pourtant convenue entre nos 2 communes  d’une déchetterie intercommunale Cabannes-Saint Andiol ( !!!)

Nous vous communiquons ci après le compte rendu des débats sur le sujet :

Monsieur le Maire remercie le Président de la Communauté de Communes Rhône Durance Alpilles (CCRAD), M. Max GILLES, et son Vice-président délégué à la gestion des déchets, M. Luc AGOSTINI, de leur présence, accompagnés de Mme Sandrine MARTIN, Directeur général des services de la CCRAD.

Avant de leur donner la parole pour la présentation de ce dossier de transfert de compétence, il informe le Conseil de la réunion  qui se tiendra le lendemain avec le personnel municipal et au cours de laquelle les agents en charge du service de la collecte des ordures ménagères pourront demander toutes les précisions relatives au transfert du personnel.

Par ailleurs, G. VOULAND donne lecture du courrier adressé au Président de la CCRAD réitérant la volonté unanime de l’ensemble du Conseil de voir le projet d’implantation d’une déchetterie sur le territoire cabannais, ou à proximité, se réaliser.

Monsieur le Maire donne la parole à M. GILLES qui dit apprécier sa présence devant le Conseil municipal pour présenter le souhait de l’intercommunalité en matière de gestion des déchets et l’organisation que la CCRAD envisage de mettre en place à compter du 1er janvier 2010.

Il rappelle, en premier lieu, qu’en 2005, J. DEMARLES, alors Vice-président en charge de ce domaine de compétence, avait travaillé sur ce dossier. Cependant, le positionnement des communes membres, à savoir 5 pour et 5 contre, les grandes différences entre les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le risque de transferts de déficits financiers avaient conduit à mettre ce dossier en stand by.

Aujourd’hui, l’homogénéité des taux d’imposition a permis de rouvrir ce dossier dans de meilleures conditions.

Face à l’augmentation constante des tonnages de déchets produits, le transfert de compétence à l’intercommunalité a pour objectif de réaliser des économies d’échelle tout en recherchant l’amélioration de la qualité du service grâce à la connaissance du terrain des différentes équipes des services communaux de collecte des déchets.

Par ailleurs, il informe l’assemblée que la CCRAD va, dans l’avenir, investir dans la construction d’un collège sur la commune de Barbantane, d’un lycée à Chateaurenard, apporter son aide aux communes situées en bord de Durance pour le renforcement des digues et poursuivre sa politique de développement économique par la volonté de créer une nouvelle zone d’activité une fois l’aménagement des 37 hectares de la ZAC du Sagnon, qui représente 13 millions d’euros d’investissement avec 800 emplois à la clé, réalisé.

Cette volonté de mieux organiser le territoire intercommunal avec des infrastructures permettra de garder les jeunes.

Concernant plus particulièrement la gestion des déchets, M. GILLES insiste sur le fait que le transfert de compétence à l’intercommunalité est l’intérêt de la CCRAD et des communes membres et que tout se fera en concertation avec l’ensemble des personnels.

Il ajoute que l’Etat impose à la commune d’Eyragues de mettre aux normes le quai de transfert et la déchetterie, ce qui représente un coût de 2.5 à 3 millions d’euros. Cette mise aux normes sera engagée en 2010.

Il précise également que 8 des 10 communes de la CCRAD appartiennent au SMICTOM. Une réunion aura  lieu à la rentrée de septembre pour déterminer les modalités de dissolution de ce syndicat mixte et le transfert de ses compétences et personnels à la CCRAD.

M. GILLES donne ensuite la parole à L. AGOSTINI qui indique que les représentants de la CCRAD ont déjà rencontré 5 communes gérant en régie la collecte des déchets pour leur présenter le projet d’intégration des personnels et rassurer les agents sur leur devenir. Leur statut sera maintenu, ils continueront à travailler sur leur commune et aucun d’entre eux ne sera perdant sur le plan financier.

L. AGOSTINI exprime la volonté de la CCRAD de mettre en place des containers individuels dans les lotissements afin de diminuer la fréquence des collectes ainsi que le tri au porte à porte avec ramassage une fois par semaine.

Enfin, il assure le Conseil de son soutien pour que le projet de déchetterie puisse aboutir.

La parole est ensuite donnée à S. MARTIN, Directeur général des services de la CCRAD, pour la présentation du document powerpoint présenté au Conseil communautaire le 22 mai 2009.

A l’issue de cette présentation, J. ORTIZ demande aux représentants de la CCRAD pourquoi l’étude n’a pas été poussée plus loin, ce qui aurait permis de présenter quelque chose de plus concret (nombre de collectes, …). Au travers de cet exposé, il a le sentiment que l’on va vers une baisse des coût, or ce n’est pas le cas.

Concernant le nombre de collectes, M. GILLES lui répond que l’organisation repose sur la base de 3 collectes en centre bourg et 2 en campagne. Il précise qu’aujourd’hui une personne produit 1 kg de déchets par jour. Sur l’ensemble des collectes, deux doivent pouvoir être supprimées et réorganisées d’où une baisse des charges de personnel. Mais il insiste sur le fait que ce sont les personnels en place qui donneront la solution.

Il ajoute enfin qu’une organisation définitive ne pouvait être présentée dans la mesure où un certains nombres de points doivent être affinés et travaillés avec les équipes sur le terrain.

J. ORTIZ fait observer qu’en l’état actuel des informations données, il sera dans l’impossibilité de répondre aux questions que les administrés risquent de lui poser.

M. GILLES précise que des dépliants seront élaborés et distribués aux administrés une fois l’organisation arrêtée.

J. ROUSSET aurait apprécié d’avoir un document écrit et estime qu’un tel dossier est au cœur des conceptions de la solidarité des communes. Il est ici en tant que Conseiller municipal, il a certes entendu un long exposé mais n’a pas eu de document pour réfléchir sur la question du transfert qui sera soumise au vote du Conseil.

Il rejoint J. ORTIZ sur la question des administrés qui ne sont pas des clients et voudrait mettre au centre de la réflexion la question du service public.

Pour jacques Rousset le transfert doit se faire avec la garantie du maintien du service public. Quelle maîtrise va être donnée aux communes dans le service de proximité ? Se pose également la question des personnels. Enfin, la question du transfert est pour lui indissociable de celle de la déchetterie. Pendant combien de temps les Cabannais vont-ils continuer à se débrouiller seuls pour emmener leurs déchets ?

Cela suffit. Ce n’est pas parce que Cabannes est à une extrémité de la CCRAD qu’il faut continuer comme cela.

M. GILLES lui répond qu’il n’y a pas de communes limitrophes mais des communes. La CCRAD va dans ce sens pour obtenir des recettes supplémentaires qui permettront de financer des projets et notamment celui de la déchetterie. Il insiste sur le fait que la CCRAD n’a jamais imposé quoi que ce soit à un Maire.

N. GIRARD lui rappelle que, lors du précédent mandat, la Conseil communautaire avait avancé sur un projet de déchetterie. Elle joute que l’on parle d’augmenter le taux d’imposition pour en rétrocéder une partie à certaines communes afin de leur permettre de financer les collectes spécifiques. Or, cette problématique serait résolue par l’implantation d’une déchetterie.

M. GILLES fait observer que la CCRAD ne demande pas aux communes d’augmenter leur taux, il s’agit uniquement d’une possibilité offerte à elles.

J. ROUSSET souligne que les Cabannais étaient pleins d’attente puis le projet tombe à l’eau et aujourd’hui on nous dit qu’il faut attendre. Il se demande où est la solidarité.

L. AGOSTINI affirme qu’il fera tout son possible pour qu’une déchetterie puisse voir le jour. Néanmoins, cela pose la question des moyens. Il estime que le transfert est un début de réponse à ce problème. Les communes que certains qualifient de limitrophes ne seront pas laissées pour compte.

J. ROUSSET s’insurge et rappelle que le rôle des élus est de trouver des réponses aux demandes des administrés. Il lui semble évident que les coûts de la gestion des déchets vont exploser et c’est pour cela qu’il tient tant au maintien du service public.

L. AGOSTINI indique que le maintien de l’existant est une priorité et considère la création d’une déchetterie comme une amélioration de la qualité du service public. Il prend aujourd’hui l’engagement qu’une déchetterie sera implantée à proximité des communes de Cabannes et Saint-Andiol à court ou moyen terme.

J. ROUSSET estime que Cabannes a été menée en bateau sur ce dossier.

M. GILLES insiste que la nécessité pour la CCRAD de se donner les moyens qui feront que d’ici 2 à 3 ans une déchetterie verra le jour.

J. ORTIZ revient sur la question d’une étude plus poussée qui aurait permis de faire une programmation.

Une telle programmation n’est pas, selon M. GILLES, à l’ordre du jour car la CCRAD a engagé pour 1 million d’euros d’investissement.

L. DELAUNAY se fait préciser si sa compréhension de tout ce qui  vient d’être développé est la bonne, à savoir que le transfert de la compétence permettra de faire des économies d’échelle via la diminution du nombre de tournées et la diminution du nombre d’équipes afin de financer d’autres projets. Elle estime qu’on lui demande de se prononcer sur quelque chose qui n’est pas concret. Sa préoccupation est de savoir ce que le transfert va apporter aux administrés. Or elle a l’impression de devoir voter un chèque en blanc.

G. VOULAND précise que la mise en place du tri sélectif sera un plus et qu’il permettra de passer moins souvent. Pour lui, le souci majeur est celui de la collecte en centre ville. Plus personne ne veut les containers à proximité et en ayant réduit le nombre de points d’apport volontaire, on a créé un problème.

L. DELAUNAY fait observer que si aujourd’hui les poubelles débordent c’est parce que les administrés y mettent parfois leurs déchets verts.

G. VOULAND rappelle à l’assemblée que Cabannes est l’une des rares communes du secteur qui ramasse les déchets verts.

J. ROUSSET répond par l’affirmation et considère qu’il ne peut en être autrement compte tenu de l’absence de déchetterie à proximité.

M. GILLES revient sur les propos de L. DELAUNAY et précise que le budget des ordures ménagères augmente de 10 % par an. C’est la raison pour laquelle des économies d’échelles doivent être recherchées. Si le transfert ne se fait pas les communes seront rapidement confrontées à des difficultés financières.

P. CARENA se dit étonné d’entendre que dans beaucoup de villes il n’y a pas de ramassage plus fréquent. Il estime que si la collecte au porte à porte avait été généralisée beaucoup plus tôt des économies d’échelle auraient également été réalisées beaucoup plus tôt, d’autant que cela existe depuis longtemps dans son lotissement et que cela fonctionne bien avec deux collectes.

J. ROUSSET insiste sur le fait que de ne pas lier la question du transfert et celle de la déchetterie serait une erreur car si les containers débordent c’est parce que les gens y mettent d’autre choses pour éviter d’aller à Mollégès.

M. GILLES affirme que la volonté de créer une nouvelle déchetterie existe.

J. ROUSSET dit être en colère car le projet a été abandonné. Il s’agit là d’une question technique qui constitue une difficulté pour les administrés et la CCRAD. Il souhaite qu’une décision de principe soit prise par l’intercommunalité lors de l’une de ses prochaines réunions et regrette vivement, une nouvelle fois, l’absence de dossier.

N. GIRARD aborde la question du personnel. Le transfert sera fera sur la base du volontariat. Que se passera-t-il pour ceux qui ne voudront pas partir, resteront-t-ils dans leur collectivité ?

M. GILLES lui répond que dans un tel cas c’est le Maire de la commune concernée qui en fera son affaire.

Elle se retourne donc vers le Maire qui lui précise que, comme il l’a indiqué aux agents concernés la semaine précédente, seuls partiront ceux qui seront volontaires.

N. GIRARD estime ne pas avoir assez d’éléments pour pouvoir se prononcer, aucun document n’ayant été communiqué au préalable et le document présenté en séance étant illisible.

J. ORTIZ ne sait ce qu’il va pouvoir dire aux administrés qui l’interrogeront.

Pour G. VOULAND la réponse est simple : deux collecte par semaine plus une supplémentaire dans l’hyper centre et la mise en place du tri sélectif au porte à porte avec un ramassage par semaine.

J. ROUSSET pose le problème des relations avec l’intercommunalité. Le transfert fera que l’on abandonnera toute décision dans ce domaine. Il partage les orientations mais ne peut se prononcer en l’état actuel des choses. Il ajoute être monté au créneau un peu fort car il faut créer, à un certain moment, des rapports de force pour que Cabannes compte au sein de la CCRAD.

Il a été attentif à l’aspect financier du transfert et trouve intéressant de dissocier les taux.

Pour N. GIRARD ce qui est important c’est ce qui va se passer pour les cabannais. Elle aurait aimé avoir un dossier pour pouvoir l’étudier et ne peut accepter de s’engager comme cela sur un transfert de compétence. Elle rappelle s’être déjà opposée à certaines questions dans le passé ce qui n’a pas empêché le Conseil municipal de voter dans un sens favorable. Cabannes ne sera donc pas mise à l’index cette fois-ci.

Certes, mais G. VOULAND aurait préféré un vote à l’unanimité sur ce sujet, comme dans les autres communes.

J. ROUSSET indique qu’il n’a pas confiance dans les méthodes de travail employée. Lui aussi aurait aimé un dossier.

C. CHASSON reconnait le défaut de communication sur le travail réalisé au sein de la CCRAD par les élus délégués mais assure le Conseil de la défense des intérêts de Cabannes par le Maire, notamment en ce qui concerne le projet de déchetterie. Mais il ne faut pas oublier qu’un certain nombre de communes sont contre ce projet.

Il ajoute que pour des raisons de moyens financiers la déchetterie ne verra pas le jour l’année prochaine mais est certain que le projet se réalisera. Il lui paraît indispensable de mutualiser les moyens pour dégager les recettes qui permettront de financer cette infrastructure.

J. ROUSSET lui répond par l’affirmative mais il faut néanmoins avoir des garanties car les coûts vont exploser.

C. CHASSON fait observer que Noves adhère maintenant à la question du transfert alors qu’il s’est battu bec et ongles, passé un temps, contre ce projet  et ce malgré une perte sur le plan financier.

Oui lui répond J. ROUSSET mais il a négocié son transfert de compétence.

Concernant la déchetterie, J. ROUSSET considère qu’il faut tirer profit de l’évolution de la position de L. AGOSTINI et maintenir la pression auprès de la CCRAD pour que ce projet puisse aboutir dans les meilleurs délais.

L. DELAUNAY demande à ses collègues si ce besoin est partagé par l’ensemble d’entre eux.

Il lui est répondu par l’affirmative.

Au terme des débats et conformément aux articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce transfert.

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rhône Alpilles Durance en date du 22 mai 2009 notifiée par courrier du 29 mai 2009 ;

Le Conseil SE PRONONCE favorablement sur le transfert de compétence

élimination et valorisation des déchets (collecte et traitement) dans le cadre du groupe de compétences « Protection et mise en valeur de l’environnement » à compter du 1er janvier 2010

et sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône Durance Alpilles

qui en découle, substituant à  l’article 2.2 « mise en valeur de l’environnement : charte paysagère, gestion des déchetteries » un sous-article 1-5 « protection et mise en valeur de l’environnement : élimination et valorisation des déchets (collecte et traitement), charte paysagère ».

Vote POUR : 17         Vote CONTRE : 3      Abstentions : 6

(J.M. ROCHE – N. GIRARD – J. ORTIZ)                (J. SAVIO – J. ROUSSET – L. DELAUNAY

P. CARENA – C. MEYER – M. SEGUIN-MILLER)