APASS - Association pour la Promotion de l’Apprentissage dans le secteur Sanitaire et Social

Prolongation du contrat d’apprentissage

Article L117-9 du Code du travail

En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L.117-10.

(Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 art. 12 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Nota - Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d’entrée en vigueur de la loi n°87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988.