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PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (P.O.S.) Qu'est ce qu'un P.O.S. ? Le POS est u outil dont se dote une commune pour assurer et maîtriser son développement et préserver son cadre environnemental. Pour cela, le POS définit des zonages à chacun desquels est attaché un règlement spécifique quant à l'utilisation du sol. Il prévoit des réserves pour les zones d'habitat, d'activités économiques, ou pour des équipements publics tels qu'écoles, terrains de sport, cheminements, espaces verts ; cela dans l'objectif d'assurer une meilleure qualité de vie à ses habitants et d'accueillir ces derniers dans les meilleurs conditions. Pourquoi réviser le P.O.S. Le POS de Combrit Sainte-Marine a été approuvé en 1982 alors que Jean Richard était maire de la commune. La révision est l'occasion :
A quoi sert le P.O.S. Le POS est un outil juridique à la disposition des élus et des particuliers pour gérer l'organisation spatiale de la commune. Il traduit des objectifs de développement et permet :
Qu'y a-t-il dans le P.O.S. Le dossier de Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) contient essentiellement quatre documents prévus dns le code d'urbanisme :
La loi "littoral" Elle est sûrement la loi qui s'applique avec le plus de rigueur à notre commune de part sa configuration en bordure d'océan et d'estuaires que ce soit du Pouldon et de l'Odet. On doit respecter les règles suivantes :
La loi sur l'eau Elle aussi à de nombreuses conséquences sur le POS :
La loi "Barnier" Il s'agit de réguler le développement urbain le long des voies classées "à grande circulation", et principalement en entrée d'agglomération, soit sur Combrit, les routes départementales 785 et 44. La loi interdit les constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de ces voies, sauf si des règles contenues dans le POS permettent de concevoir des aménagements ou constructions motivés au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. La loi sur le bruit Elle prévoit de prendre des mesures d'isolation acoustique pour les nouvelles constructions, en fonction du classement des routes en 5 catégories, selon la densité du trafic et la configuration des lieux. La loi "paysage" Le POS doit prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution. Il doit identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétiques, historique ou écologique, et définir le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. La loi d'orientation agricole Elle confirme les fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture, et sa participation à l'aménagement du territoire en vue d'un développement durable. En matière de localisation des bâtiments d'élevage par rapport à l'habitat, la loi d'orientation agricole a confirmé la réciprocité des règles d'éloignement entre bâtiments agricoles et constructions à usage professionnel ou d'habitation (100 mètres). Extraits du plan de zonage du POS de 1982, actuellement en vigueur à Combrit Sainte-Marine Les zones urbaines (U)
Les zones naturelles (N)
Comment se déroule la révison du P.O.S ? "Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages (...), les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace." (article L110 du code de l'urbanisme). L'élaboration du projet de révision du POS Décidée par le conseil municipal du 16 juin 1999, la révision du POS est conduite sous l'autorité des élus communaux en association avec les représentants des différents services (Etat, Département, chambres consulaires, etc). L'état par un document qui s'appelle "le porté à connaissance" a communiqué aux élus les différentes contraintes à respecter, notamment celles issues des lois d'aménagement : loi "littoral", loi sur l'eau, loi d'orientation agricole, loi paysage, etc. Le projet de révision du POS est élaboré par une commission municipale spécifique, en fait celle de l'urbanisme sous la responsabilité de Gérard Cariou (adjoint au maire, RPO) avec pour RPO : Paul Bergeron, Gisèle Daoulas, André Castric ; pour Agir Ensemble : Alain Breut, Jean-Claude Dupré, Yvonne Goanec, Sylvie Kerveillant ; et pour "Réalités 2000" : Jean-Yves Cariou. Le maire, Henri Pérennou, qui par définition est membre de cette commission n'a participé à aucune des réunions de la commission qui se réunit depuis plus de six mois. Les travaux de cette commission sont présentées seront présentés aux services de l'état et aux autres personnes associées, lors des réunions plénières au cours desquelles ces services auront la possibilité d'amender certaines dispositions proposer par la commission départementale. Le document qui sera réalisé sera soumis au conseil municipal élus en mars 2001 qui arrêtera alors le projet de révision qui a ce stade sera encore un document provisoire. La consultation des services de l'état Le projet du conseil municipal sera alors soumis à la "consultation des services" pendant trois mois. A l'issue de cette période, les services de l'Etat et les autres personnes publiques (Conseil général, Chambre de commerce, Chambre d'agriculture, associations agrées...) feront connaître leurs avis sur le projet du conseil municipal. Parallèlement et comme c'est prévu par la loi "littoral", le Préfet doit donner son accord aux extensions d'urbanisation dans les espaces proches du littoral, après avis de la Commission Départementale des Sites (CDS). Au terme de ces trois mois, un nouvel échange entre les services de l'Etat et les élus communaux sera nécessaire pour mettre au point le projet définitif de révision. Le conseil municipal sera alors amené à voter le document/ L'enquête publique et l'approbation de la révision Le dossier de POS sera alors soumis à enquête publique pour une période d'un mois. Chacun aura la possibilité de prendre connaissance du projet, de rencontrer le commissaire-enquêteur et de consigner ses observations sur un registre. A l'issue de cette enquête, les services de l'Etat et les élus se réuniront à nouveau pour analyser le rapport du commissaire-enquêteur et ses observations ainsi que celles des habitants de la commune. Le dossier de révision du POS, une nouvelle fois amendé sera soumis à l'approbation du conseil municipal. Le Préfet aura ensuite un mois pour exercer le contrôle de légalité. Ce n'est qu'après ce délai que le POS révisé entrera en application, soit environ 24 mois après le début de la procédure (été ou automne 2002 au plus tôt). Les premières orientations de la commission
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