Flandre Comptabilité Conseil

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LE ROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'article L.823-9 du code de commerce dispose que "Les Commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice."

Le Commissaire aux comptes est assermenté et dépend directement du Ministère de la Justice. C’est un acteur externe de l’entreprise, ce qui est un gage de garantie quant à la réalisation de son travail.

Conformément à l'article R.823-7-1 du code de Commerce, le Commissaire au compte intervient pour les sociétés suivantes :

- Les sociétés anonymes (SA).
- les sociétés en commandite par actions (SCA).
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)dès lors qu'elles dépassent 2 de ces 3 critères:
Total bilan > 1 000 000 €, CA HT > 2 000 000 €, salariés > 20; ainsi que les sociétés holdings.
- Les SARL et les sociétés de personnes sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes dés lors qu’elles dépassent 2 de ces 3 critères :
Total bilan > 1 550 000 €, CA HT > 3 100 000 €, Salariés > 50.
- Les Associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques par an.

Dans le cadre d’un mandat de six années, le commissaire aux comptes a plusieurs missions :
Il se doit de pratiquer un audit dans chaque entreprise pour laquelle il a été désigné. Cet audit permet d’assurer la fiabilité des bilans et des comptes annuels.
Il peut également exercer des missions de contrôle spécifiques (vérification des documents destinés aux actionnaires, tels que tableau de financement, situation de la trésorerie de l’entreprise, dossier de gestion.)
Il intervient aussi dans le cas où il juge que l’activité de l’entreprise peut être en danger. Il a alors le devoir de prévenir le dirigeant de l’entreprise des éventuels risques encourus par celle-ci.
Il peut être également appelé à la demande du Comité d’Entreprise si celui-ci juge que des informations ne sont pas correctement communiquées.

FCC : UNE EQUIPE SPECIALISEE

 

Notre équipe dédiée à l’activité de l’audit légal (ou contractuel) nous permet d’intervenir sur des entreprises de tailles très différentes de la petite société familiale, à la PME régionale significative ayant notamment des problématiques spécifiques telle que la consolidation.
Dans le strict respect des règles déontologiques, nous réalisons un commissariat aux comptes intelligent en travaillant, au-delà de l'examen des chiffres comptables, sur les processus de validation l'organisation de l'entreprise et l'appréciation des risques qui gravitent autour de l'entreprise et en sensibilisant les dirigeants en ce sens.

NOS MISSIONS SPÉCIFIQUES

Quelle que soit votre taille ou votre secteur d’activité, vous évoluez en tant qu’acteur de l’économie dans un domaine en perpétuelle mutation auquel vous devez vous adapter.
Nous sommes là pour vous guider, et notamment dans les opérations de croissance externe et de rapprochement.
Un commissaire aux comptes, ainsi qu’une équipe spécialisée pourront réaliser pour votre entreprise des missions à forte valeur ajoutée, telles que le commissariat aux apports et à la fusion, audit d’acquisition, transmission universelle de patrimoine …